Apres une decision de justice de cour d appel / Droit pénal général

Publié le 28/07/2009 Vu 1162 fois 0 Par seff

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le 28/07/2009 à 17:53

Bonjour, apres une decision de justice a savoir dommage et interet ..... remboursement des articles 475-1 etc.... combien de temps a la partie adverse pour reglamer....???? et ce aupres d un huissier de justice ....6 MOIS un ans 10 ans 30 ans

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Apres une decision de justice de cour d appel

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