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Accueil Pénal Droit pénal de la consommation

Recours suite titre exécutoire non signifié

Publié le 25/11/2013 Vu 2403 fois 0 Par kenza44

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Publié par
kenza44
1 message
le 25/11/2013 à 14:53

Bonjour,
Je souhaite savoir si je peux demander une opposition suite à un titre éxécutoire datant d'août 1998 qui ne m'a jamais été signifié ??
Merci

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