Litige date fabrication immatriculation voiture / Droit pénal de la consommation

Publié le 08/09/2010 Vu 2086 fois 0 Par celance

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le 08/09/2010 à 21:30

Bonjour,je viens d acheter une voiture date fabrication 2003
immatriculation 12 2005 sur la facture est écrit la date de l immatriculation
je voudrait savoir quelle date prendre en compte pour la vente
merci

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