Bonjour,
Pensez-vous qu'il serait légal de proposer au téléchargement des fichiers substantiellement modifiés d'un film piraté (ou autre type de fichier), càd illisibles en tant que tels mais lisibles seulement après avoir été "réparés" par un logiciel spécialement conçu (vers lequel le site se garderait bien de renvoyer). S'agirait-il de contrefaçon ?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés