Rédaction de contrat international- nombre / Droit internationnal

Publié le 04/03/2015 Vu 1874 fois 0 Par Karim38

Publié par

le 04/03/2015 à 10:58

Bonjour,

Concernant les contrats multilatéraux, je voulais savoir si il est possible de rédiger un contrat qui va lier une société mère et 2 de ses filiales, et sur quelle base juridique?

Cordialement.

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