Bonjour,
Il est question d'un contrat entre deux professionnels. L'un est français et l'acheteur est anglais. Le contrat est soumis a la loi française. Je voualais savoir si 'lon pouvait deroger a ces delais du fait de l'un des cocontractant etranger et alors meme que le contrat est soumis aud roit français?
Merci
Dernière modification : 20/02/2009
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