Fichier client - legislation / Droit informatique

Publié le 25/04/2010 Vu 2924 fois 0 Par bo2k10

Publié par

le 25/04/2010 à 16:52

Bonjour,

Est-ce que la législation appliquée à la gestion du fichier client dépend du pays dans lequel se trouve le serveur le contenant ou le pays de résidence du propriétaire ?

Merci d'avance pour vos réponses.

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