Suite à l'achat auprès d'une autorité de certification d'un certificat de signature électronique, je souhaiterai savoir si le certificat électronique reste valable lors que le représentant légal d'un organisme change.
Un certificat électronique est-il encore valable lorsque le mandataire et/ou les bénéficiaires ont un pouvoir de signature par délégation au nom du représentant légal d'un organisme?
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
