Bonjour, il y a une semaine j'ai recu de la part du tresor publique une mise en demeure de payer une facture datant de septembre 2004. je n'ai jamais ete au courant de cet impayé. la facture correspond a un droit d'occupation du domaine publique(emplacement de la terrasse de mon restaurant} que je payais chaque année.Y a t'il prescription au bout de 9 ans ? pouvez vous me donner les articles et lois correspondant. Mreci beaucoup.
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