Nouvelle donation qu'elle date de départ / Droit fiscal

Publié le 10/05/2015 Vu 1797 fois 0 Par rehad

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le 10/05/2015 à 19:03

Bonjour

J'ai fait une donation à ma fille en 2007 sous la loi existante à savoir dix ans , je veux faire une autre donation à ma fille sous la nouvelle règle qu'elle est la date de départ de la nouvelle donation au terme des dix ans ou dois je attendre 15 ans.

Merci pour votre conseil

rehad

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Nouvelle donation qu'elle date de départ

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