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Accueil Droit en général

Valeur d'un engagement pris auprès d'un expert judiciaire.

Publié le 24/11/2007 Vu 986 fois 0 Par rose_bert_old

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Publié par
rose_bert_old
9 messages
le 24/11/2007 à 10:45

Bonjour,
Un engagement pris entre les parties, sous la proposition d'un expert judiciaire désigné en référé a quelle valeur ?
Sa non éxécution est-elle assimilable à une rupture de contrat ?
Merci pour vos renseignements.

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