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Procès verbal d'information ?

Publié le 08/07/2015 Vu 1136 fois 0 Par Phil973

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Publié par
Phil973
5 messages
le 08/07/2015 à 15:24

Bonjour,

Quelle différence y a-t-il, en pratique, entre une plainte déposée contre une personne physique et un "procès verbal d'information" impliquant cette même personne ?

Merci d'avance

Ph. L.

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