Présentation de preuve

Bonjour,

Jugée devant le tribunal de police suite à contravention contestée, il m'a été reproché d'avoir apposé sur mon pare brise un "macaron GIC non officiel" donc falsifié. Or j'utilise le macaron délivrée en 1999 à validité permanente et non le format europééen (volé 2 fois, la MDPH ne m'en fournit plus). Le format n'a nullement été évoqué. Pour prouver ma bonne foi et mon honnêteté, je me suis présentée devant le juge avec mon macaron officiel utilisé habituellement. Il m'a été reproché d'ignorer la loi selon laquelle j'aurais dû demander le nouveau format carte de visite CMI. Or la MDPH est fort étonnée du traitement par cette juridiction car selon les textes réglementaires, ce nouveau format sera exigible à compter du 01/01/2027. Mon macaron étant à validité permanente, il a cours officiel jusqu'au 31/12/2026. Par ailleurs, le défenseur des droits m'a précisé que la présentation officielle d'une pièce contestée devant le tribunal vaut relaxe. Je recherche la jurisprudence me permettant d'assoir à ce titre ma contestation devant le juge : la production d'une pièce officielle aurait dû annuler la peine et à tout le moins, la méconnaissance des textes par les juges m'a doublement pénalisée.

Un grand merci aux experts.

Cordialement.