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Accueil Droit en général

Peine encourue pour degradation de preuves

Publié le 01/07/2008 Vu 841 fois 0 Par kikoullou

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Publié par
kikoullou
1 message
le 01/07/2008 à 14:51

bonjour,
je voudrais savoir la peine apres une dégradation involontaire de pieces a convction auprés des douanes
MERCI

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