Bonjour,
Je vous prie de lire ce courrier que je compte
envoyer au comptable, ça concerne mon cousin qui ne parle pas très bien
français. Et dites moi s'il est en tord ou a le droit de contester. Par
avance, merci.
A l'attention de X
En réponse à votre facture n°12345 éditée le 01/06/2019 et à la lettre recommandée AR éditée le 23/06/2019.
Afin
de comprendre mes décisions concernant l'opposition du chèque de 1400
ainsi que le non paiement de la facture d'un montant de 5500, il serait
judicieux de relater les évènements dans l'ordre chronologique.
Tout
d'abord, j'ai fait votre connaissance par le biais d'un ami très proche
en qui j'ai très confiance et à qui j'ai confessé mon désir d'acheter
un fonds de commerce, ne connaissant rien dans ce domaine et pas très
francophone, alors j'ai demandé à ce dernier s'il connaissait quelqu'un
pour s'occuper de cette affaire. C'est ainsi que mon ami m'a mis en
relation avec vous. Après quelques échanges de SMS nous avons convenu
d'un rendez-vous, vous vous êtes présenté en tant que directeur des
comptabilités et m'aviez assuré que vous alliez vous occuper de cette
affaire avec vos collaborateurs à commencer par la rédaction de la
"promesse de vente".
Par la suite, nous nous sommes revus pour la
deuxième fois avec mon épouse et vous m'avez réclamé 1400 par avance.
Etant donné que j'ai fait votre connaissance via mon ami, ce dernier
m'avait assuré que je pourrais également vous faire confiance c'est
pourquoi j'ai accepté aveuglément de vous remettre un chèque de 1400
sans avoir rien eu en retour.
Un peu plus tard, vous nous aviez
demandé plusieurs documents dont nous vous avons remis via mail afin que
vous puissiez constituer la "promesse de vente". Vous avez alors laissé
le soin à votre collaborateur M. Y, gérant de la société MN pour la
rédaction de la "promesse de vente". Or ce dernier avait envoyé à mon
épouse non pas la "promesse de vente" mais la "cession de fonds de
commerce" (qu'il s'est procuré sur le site tissot.fr), vous nous avez
fait parvenir également les dossiers suivants: "attestation de versement
de caution" et "attestation de domiciliation de siège social". Ces
dossiers n'étaient donc pas recevables ni pour nous, les acheteurs, ni
pour M. V, le vendeur. Aucun accord n'a encore été trouvé avec les
banques et vous nous aviez donné la "cession de fonds de commerce" comme
si nous disposions suffisamment de fonds pour reprendre le restaurant.
Quelques
instants plus tard, mon épouse essayait de vous joindre par téléphone à
plusieurs reprises mais sans réponse de votre part. Un peu plus tard
dans la soirée, mon beau-frère a appelé M. Y afin de lui signaler qu'on
avait reçu le mauvais dossier, ce dernier ne semblait pas en mesure de
fournir une explication claire à mon beau-frère, s'ensuit alors une
querelle entre les deux. Quelques instants plus tard vous avez rappelé
mon épouse qui était occupée donc n'a pas pu vous répondre.
Je me permets donc d'énumérer tous les points m'amenant à faire opposition au chèque que je vous ai remis en main propre:
1) Vous avez réclamé le paiement à l'avance sans fournir le moindre résultat.
2) Votre collaborateur M. Y m'avait donné la "cession de fonds de commerce" alors que vous m'avez promis la "promesse de vente"
3)
Le document "cession de fonds de commerce" provient du site tissot.fr
où les documents juridiques et immobiliers peuvent être achetés.
4)
Seuls votre numéro de téléphone, prénom et mail figurent sur votre
carte de visite, aucune coordonnée postale, impossible de vous retrouver
en cas de problème.
5) Vous nous avez laissé partir seuls voir
le vendeur pour signer le dossier sans votre présence ni celle de M. Y
alors qu'il fallait au moins la présence de l'un d'entre vous vu
l'importance du projet.
6) Aucune nouvelle de votre part les
jours qui suivent, aucune explication concernant l'erreur sur le
dossier. Au téléphone vous insistiez que vous avez fait votre travail.
Trouvant
la situation très anormale, pas rassurante et un manque criant de
professionnalisme de votre part, je suis allé voir ma banque pour faire
opposition au chèque en attendant l'explication de votre part.
Quelques semaines plus tard, j'ai reçu une facture d'un montant de 5500 de votre part. Or il n'y avait aucun contrat ni lettre officialisant mon engagement envers votre travail.
Cet homme a tantôt dit à mon cousin qu'il est comptable tantôt il
est juste "intermédiaire", y a quelque chose qui cloche avec son
identité c'est pourquoi on a fait opposition au chèque par peur d'avoir
affaire à un escroc.
Bonjour,
Vous ne pouvez faire opposition à un chèque que vous avez rédigé, signé et remis à son bénéficiaire.
En revanche il est vraisemblable que vous puissiez plainte pour escroquerie.
Demander une rémunération dans les conditions que vous demandez est illicite (loi du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet). Vous pouvez exiger le remboursement de la somme déjà payée de 1 400 € et refuser de payer la facture de 5 500 €.
Je vous remercie pour votre retour, je commençais à désespérer.
Jusqu'à présent rien n'a été encaissé, par contre M. X a envoyé un courrier réclamant la mainlevée autrement il va saisir le juge des référés pour motif illicite.
Oui on est allé au commissariat déposer plainte. Concernant la facture, il n'y a rien de signé entre lui et mon cousin, du coup c'est recevable comme raison ? De plus j'avais lu quelque part que si le montant est supérieur à 1500euros il faut impérativement un devis quel que soit le domaine. Et pour finir pouvez-vous résumer la loi du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet ? J'ai pas très bien compris. En vous remerciant par avance.
La loi Hoguet réglemente les professionnels de l'immobilier, notamment les agents immobiliers. Les personnes intervenant comme intermédiaires dans les transactions d'immeubles ou de fonds de commerce ne peuvent recevoir leur rémunération qu'une fois l'opération conclue.
J'ai omis de préciser dans le message que Y est gérant d'une société d'immobilier. Lorsque X a rencontré mon cousin, il lui a dit qu'il était directeur des comptabilités, d'ailleurs c'est marqué sur sa carte de visite, or lorsqu'il est parti au commissariat pour être entendu, il a dit qu'il agissait seulement en tant que intermédiaire. Le fait qu'ils aient donné le mauvais document et laissent mon cousin aller seul le jour de la signature peut se retourner contre eux ? On a rien pu signer ce jour car il nous fallait plutôt la promesse de vente et non cession de fonds de commerce.
il a dit qu'il agissait seulement en tant que intermédiaire.
L'intermédiaire ne touche sa rémunération qu'une fois la transaction conclue et à condition d'avoir reçu mandat écrit de son client, ce qui ne semble pas être le cas.
Société d'immobilier : cela ne veut rien dire. Cette société a-t-elle la carte "transaction" ? Si elle ne l'a pas, elle ne peut agir en tant qu'intermédiaire.
Oui cette société a la carte "transaction" d'ailleurs sur la cession de fonds de commerce y figure le nom de la société ainsi que le nom du gérant à savoir Monsieur Y.
Mais mon problème concerne X, qui réclame 1500 + 5500 alors que dans l'affaire il n'avait rien fait, enfin il a envoyé 3 dossiers bidons qui n'avaient aucune utilité pour mon cousin.
D'après vous, quels sont les points essentiels à mettre en avant pour montrer que X est en tord ?
Votre cousin a-t-il acheté le fonds de commerce ?
Le vendeur du fonds a-t-il été présenté à votre cousin par l'intermédiaire ?
Votre cousin avait-il signé un contrat de mandat avec l'intermédiaire spécifiant le montant des honoraires ?
Non, l'intermédiaire a fait capoter le projet du coup on est partis chercher un nouveau comptable après.
Non, mon cousin a vu l'annonce de la vente du restau sur un site.
Non aucun contrat de signé entre mon cousin et l'intermédiaire. L'intermédiaire a juste donné une fourchette de prix oralement.
Pourquoi un comptable ? S'il s'agissait de faire l'analyse comptable de l'entreprise mise en vente, c'est autre chose. Mais, quoi qu'il en soit, pour de tels montants, il faut un contrat écrit.
En fait ce qu'il fallait faire depuis le début c'est d'aller voir un avocat pour la rédaction de la promesse de vente. Sauf que mon cousin était ignorant en pensant que c'est aux comptables de faire la promesse de vente. Comme dit dans le message, il a connu X via son ami.
Ca m'intéresse aussi, je suis dans le même cas, si quelqu'un pourrait nous aider.
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