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Les suite d'un certificat d'alignement

Publié le 05/10/2007 Vu 532 fois 0 Par faugiere_old

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Publié par
faugiere_old
1 message
le 05/10/2007 à 22:35

bonjour : après l'obtention d'un certificat d'alignement délivré par la mairie pour un terrain battis jouxtant la voie publique
le propriétaire de ce terrain doit il engager une action pour redéfinir la surface de sa propriété
merci de bien vouloir me repondre

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