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Accueil Droit en général

Frais FICOBA et Immatriculations VTM

Publié le 28/06/2022 Vu 646 fois 0 Par J.MARCO

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Publié par
J.MARCO
1 message
le 28/06/2022 à 19:58

Bonsoir,

j'ai perdu un procès et payé la totalité de ma condamnation. Deux mois plus tard j'ai recçu de l'huissier un décompte me réclamant une consultation FICOBA 51,48€ et une réquisition immatriculations VTM 42,70€.

Cela est-il légal?

Avec mes remerciements.

J.MARCO

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