peut-on demander l'expeertise graphologique d'un chèque qui date d'il y a 10 ans ? la loi prévoit-elle une date de péremptin ? merci Dernière modification : 02/08/2007
Bonjour.
A ma connaissance, il n'ya pas de presicription en matière d'expertise sous reserve que l'action principale ne soit pas prescrite bien evidemment.
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