Bonjour,
Je souhaite savoir si le rapport du CAC est obligation en cas d'émission des BSA, BSPCE en vertu d'une délégation de compétence accordée au Président par la collectiviuté des associés.
Les articles L 225-135, L 225- 138, et R. 225-116 du Code de commerce prévoient la nécessité d'un rapport du CAC. En revanche, rien n'est dit sur les sanctions, dans cas d'absence du rapport de ce dernier.
Merci d'avance pour vos retours.
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