BONJOUR marque de politesse [smile4]
un controleur d'une societe de transport urbain,peut il mettre un pv a un mineur sans son tuteur legal ou la police?, si oui pouvez vous me donner l'article de lois qui le stipule.( a savoir qu'ils sont juste assermenté ) et ont ils le droit de relever leur identité sans leur tuteur ou la police ?
MERCI [smile4]
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