BONJOUR marque de politesse
En cas de poursuite de l'activité, quel est le délai pour régulariser la situation de la SARL ?
On lit partout que si la dissolution est écartée, la société doit régulariser sa situation au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel les pertes ont été constatées. Le délai imparti pour régulariser devant être calculé à partir de l'approbation des comptes de l'exercice ayant fait apparaître la perte et non à partir de la date de clôture de cet exercice.
Dans le cas d'un bilan clôturé fin Mars 2012, et dont la perte de la moitié du capital social a été constatée en AG courant juin 2012. Le délai pour diminuer le capital social, est-ce jusqu'en juin 2014 ou décembre 2014 ou mars 2015, car ce n'est pas clair, les exemples que l'on trouve sont toujours basés sur l'année civile ?
Merci d'avance
Cordialement,
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