Bonjour,
j'ai recu une reponse du tribunal de grande instance que j'arrive pas à comprendre.
suite a un recours en contentieux ou j'ai eu mon certificat de nationalité francaise,
j'ai demandé au TGI si c'est le procureur qui doit ordonner la transcription de mon acte de naissance etranger ou pas.
ils m'ont répondu que " la demande d'apposition de mention a été effectuée"
Qu'est ce ca veut dire ? merci
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