Vente de voiture carte grise a m ou mme
Sujet vu 1029 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/11/08 à 07:19
> Droit Civil & familial > Droit des biens
lala41, Seine-Maritime, Posté le 02/11/2008 à 07:19
1 message(s), Inscription le 02/11/2008bonjour
j ai un de mes vehicule ,credit en cours , qui a une carte grise a M ou MME
ais je droit de la vendre sans l accord de mon conjoint, avec ma simple
signature par l intermediaire d un depot vente
merci d avance
j ai un de mes vehicule ,credit en cours , qui a une carte grise a M ou MME
ais je droit de la vendre sans l accord de mon conjoint, avec ma simple
signature par l intermediaire d un depot vente
merci d avance
Bonjour,
Ce n'est pas la carte grise qui est la preuve de la propriété d'un véhicule mais la facture d'achat. Même si la facture d'achat est à votre seul nom, si la voiture a été achetée avec l'argent du ménage, est est considérée comme un bien commun et, dans ce cas, l'accord du conjoint reste indispensable.
Ce n'est pas la carte grise qui est la preuve de la propriété d'un véhicule mais la facture d'achat. Même si la facture d'achat est à votre seul nom, si la voiture a été achetée avec l'argent du ménage, est est considérée comme un bien commun et, dans ce cas, l'accord du conjoint reste indispensable.
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