Vente de bien en cas de separation conjugale / Droit des biens

Publié le 23/03/2010 Vu 636 fois 0 Par michel

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le 23/03/2010 à 15:53

Bonjour,
en cas de separation conjugale;un des deux conjoints ne veut pas vendre un bien commun:que peut faire celui qui veut vendre?
merci

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Vente de bien en cas de separation conjugale

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