Bonjour
Lors de la vente d'une maison achetée dans la communauté légale, lorsque que l'un des ex-époux demande au Notaire le séquestre du prix de vente prce qu'il n'est pas d'accord sur le partage légal :
1. Doit-il fournir préalablement des justificatifs au Notaire pour que celui-ci accepte de procéder au séquestre.
2. Le Notaire est-il tenu de communiquer le motif de la demande de séquestre à l'autre partie ?
3. Peut-il lui refuser de communiquer cette information si l'autre ex-époux lui demande ?
4. Comment se passe les formailtés de séquestre lorsqu'il est prévu la vente de la maison et la liquidation de communauté ?
Merci
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