Bonjour,
je suis propriétaire d'un terrain agricole que je loue.
l'agriculteur doit me payer les fermages avant le 11 novembre.
je souhaiterais savoir a partir de combien de mois on peut les réclamer s'il ne sont pas payer a temps et quelles sont les procédures a suivre si l'agriculteur ne veut pas les payer et est-ce qu'il y a des intérêt pour retard de non paiement.
merci de me répondre le plus vite possible merci.
Dernière modification : 22/01/2010
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