Envoi procuration par mail / Droit des biens

Publié le 05/06/2020 Vu 1052 fois 0 Par fratzer

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le 05/06/2020 à 15:44

bonjour,

Les notaires acceptent-ils l'envoi d'une procuration pour vendre, en fichier dématérialisé. (format PDF en pièce jointe) ou exigent-ils l'envoi en document papier ?

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