Mes droits face aux huissiers

Sujet vu 578 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/06/18 à 14:46
> Droit Civil & familial > Droit des biens


XavierGGG, Vaucluse, Posté le 07/06/2018 à 14:46
1 message(s), Inscription le 07/06/2018
Bonjour à tous,

Vos avis SVP!

SITUATION:
Mon ex compagne et moi-même avions souscrit à un crédit conso auprès de la Société Générale,
Suite à notre séparation, nous avons d’un commun accord décidé que j’effectuerais le remboursement des mensualités restantes en déduction des pensions alimentaires que je lui versais. Hors, j’ai peu de temps après perdu mon travail, mon logement, et me suis retrouvé dans l’incapacité financière de continuer à payer les mensualités à hauteur de 90 euros/mois. Aucun accord possible avec la banque et ma priorité était d’aider mon ex compagne à subvenir au besoins de notre enfant.
J’ai par la suite bien évidemment reçu une mise en demeure, suivi d’une injonction de payer et malgré une proposition à l’amiable de l’huissier à hauteur de 2500 euros (sur les 2900 euros de dette principale) ne pouvant toujours pas payer, l’ordre exécutoire est tombé en octobre 2017. Malheureusement il m’était impossible d’envisager de composer un dossier de surendettement étant gérant d’une société qui elle-même était déficitaire, donc pas de possibilité de payer le comptable, donc pas de bilans, donc pas de liquidation, donc pas de dossier de surendettement personnel possible. Scénario catastrophe!
Le dette principal était de 2900 euros en avril 2017 et les huissiers me réclamaient alors 3500 euros qui sont rapidement montés à quasi 3900 euros à la fin de cette même année.
Cela étant nous sommes convenus en octobre 2017 d’un échéancier à hauteur de 150 euros sur 30 mois pour une dette totale avec les intérêts s’élevant à 4683 euros, loin des 2900 de départ!
Le courrier de l’huissier précisait bien que « Cet échéancier est pris à titre provisoire et devra faire l’objet de révisions trimestrielles ».
N’ayant pas d’autres alternatives j’ai évidemment accepté l’échéancier et ai honoré les versements depuis le mois d’octobre 2017 à ce jour.

REBONDISSEMENT:
Il y a quelques jours mon ex-compagne m’a appelé pour m’annoncer qu’un huissier était venu à son domicile afin de faire un inventaire dans le cadre d’une saisie-vente en son absence. Elle s’est retrouvée deux heures à la porte avec notre fils de 6 ans car le serrurier avait cassé et déposé la serrure de la porte et forcé la deuxième serrure! J’ai été bien évidemment très étonné que l’huissier relance la procédure ayant un accord écrit et ayant bien respecté mon échéancier. Aucun courrier nous avait été envoyé pour nous signifier de cette mesure. Seul un avis de passage déposé sur la porte pour indiquer leur passage bien que nous ne sachions toujours pas qui était présent sur les lieux. Je passe sur le côté traumatisant pour un enfant de se retrouver à la porte de son domicile…
J’ai contacté l’huissier qui m’a dit que 1) pour la serrure je devais faire marcher l’assurance de mon ex compagne, 2) qu’ils étaient tout à fait en droit de relancer la procédure sans nous en avertir (mon ex étant également co-signataire du crédit), 3) que nous avions un mois pour nous acquitter de la globalité de la dette sous peine de saisir son mobilier,, 4) qu’un nouvel échéancier ne serait envisageable.

Bien que mon ex compagne ait un travail, je suis actuellement au chômage et nous n’avons pas les moyens de rembourser une telle somme. Je trouve la procédure très douteuse et aimerais avoir un avis.
Enfin, je ne comprends pas ce système où on demande à une personne qui n’a pas les moyens d’honorer sa dette de départ de s’acquitter de celle-ci en l’augmentant à longueur de temps et en revenant sur des accords passés…?

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amatjuris, Posté le 07/06/2018 à 15:01
10515 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
si on suit votre raisonnement, on ne pourrait pas exiger d'une personne qu'elle paie sa dette sous prétexte qu'elle n'a pas les moyens de l'honorer.
vous pensez bien que si on appliquait ce système, le crédit n'existerait plus.
quand vous avez contracté votre emprunt qui comporte une clause de solidarité, vous vous êtes engagés à rembourser.
quand il y a solidarité, le créancier peut demander le paiement à n'importe lequel des co-emprunteurs, généralement le plus solvable.
il existe des assurances quand on demande un prêt.
dans votre cas, votre créancier a obtenu d'un juge une ordonnance d'injonction de payer et le code civil que le créancier peut exiger de son débiteur le paiement en une seule fois de la dette.
la décision du juge doit mentionner que la dette initiale sera majorée des intérêts et des frais de recouvrement.
quand vous parlez des accord passés, vous oubliez celui que vous avez pris de rembourser lorsque vous avez signé votre contrat de prêt.
donc à priori rien de douteux dans la procédure et une saisie est bien entendu possible.
salutations


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