Bonjour,
Je suis française et mon mari est allemand. Nous résidons actuellement en Allemagne.
Nous sommes mariés sous le régime de séparation de biens (contrat effectué en Allemagne).
Je possède un terrain à mon nom en France sur lequel nous avons décidé de construire une maison. La maison sera exclusivement à mon nom, ceci pour éviter des conflits lors d’une succession (mon mari a un enfant issu d’une précédente union). La construction sera financée en grande partie par mon mari. Faut-il considérer son apport comme une donation ou une donation indirecte et dans ce cas cette donation est-elle imposable ?
Merci. Cordialement
Bsr
Vous êtes mariés sous le régime allemand et nous sommes plus spécialisés sur le droit français.
En France, il y a un abattement de 80.724€ puis une taxation selon ces chiffres:
Inférieure à 8.072 euros 5%
De 8.072 euros à 15.932 euros 10%
De 15.932 euros à 31.865 euros 15%
De 31.865 euros à 552.324 euros 20%
De 552.324 euros à 902.838 euros 30%
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés