Bonjour,
je voudrai savoir si mon assureur a le droit de me demander de payer mon assurance jusqu'au 31 decembre alors qu'il ma résilié mon contrat depuis le 4 decembre pour non paiement de mes cotisations précédantes.J'attends votre reponse.Merci
bonjour
oui.
la résiliation est faite sur le fondement de l'article L 113-3 C. Ass.
la règlement de la cotisation totale est alors du, et est normalement spécifié sur le contrat (la fragmentation mensuelle est une facilité offerte à l'assuré, qui cesse dès incident de paiement; la cotisation totale est alors immédiatement exigible).
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