Résiliation contrat assurance vie

J'ai signé une demande d'adhésion pour une assurance vie par démarchage avec date d'effet le 13 Janvier 2007 et Je me suis rendue compte à réception
de mon relevé de situation que les Frais étaient très élévés(4.75%)+0.96% de frais de gestion et que le placement n'était pas interressant du tout.
Je n'ai jamais reçu de contrat c'est pourquoi j'ai demandé un duplicata.
Puis je récupérer la somme déposée car je n'ai ni reçu ni signé aucun contrat seulement la demande d'adhésion?
Merci d'avance de m'aider

bonjours, il me semble que vous disposer d'un delai de retractation de 30 jours pour resilier votre demande d'adhesion à compter de sa signature, procedure à effectuer par LRAR, cordialement

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DORANGEON.OVER-BLOG.COM

En complément de la précédente réponse, le délai de rétractation est régi par l'article L132-5-1 du code des assurances qui dispose :

Toute personne physique qui a signé une proposition ou un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est pas prorogé.

On peut considérer que le contrat est conclu lors de l'émission du certificat d'adhésion (postérieur à l'encaissement de la prime).

Dans ce cas le délai serait a priori dépassé, sauf prorogation due en cas de :

- remise incomplète des documents (note d'information conforme)
- frais de gestion et commission non mentionnés dans la proposition d'assurance.


Pierre PONOS
www.cabinet-ponos.com