Refus de resiliation avec la loi chatel

Bonjour,

L'echeance de mon assurance auto et santé arrivaient au 31 decembre.

N'ayant pas reçu mes avis d'echeances, je decide de resilier par LR/AR mon assurance le 26 decembre avec la loi Chatel .

Hors, mon assureur me refuse ma resiliation sous pretexte qu'il m'a bien envoyé les avis d'echeances (par courrier simple), et me le "prouve" avec un rapport d'emission interne.

Et depuis, il me menace si je ne paie pas les cotisations.

J'ai vraiment la volonté de quitter cette compagnie, mais je ne veux pas m'embarquer dans un combat judiciaire.

Leur refus de resilier est il justifié?

Merci de vos reponses,
Cordialement.

Bonjour

Les assureurs sont désormais tenus de vous informer au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Si vous recevez cet avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, vous disposez d'un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de votre contrat. Si l'avis n'est pas reçu avant la date anniversaire, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment et sans pénalité à compter de la date de reconduction.

Attention : votre assureur peut vous signaler cette échéance par un courrier qui n'a pas comme objet principal « avis d'échéance ». L'avis d'échéance sera souvent notifié en petits caractères, au bas de votre courrier (la plupart du temps un courrier indiquant le montant de la prime pour l'année à venir). Il faut donc être extrêmement vigilant quand vous recevez un courrier de la part de votre assureur

Pour bien comprendre la loi Chatel, prenons un exemple :

La date d'anniversaire de mon contrat : le 1er avril
La date limite de résiliation : le 31 janvier (2 mois avant)

Cas n°1 : Vous avez reçu votre avis d'échéance avant le 16 janvier
Vous pouvez résilier votre contrat jusqu'au 31 janvier. Après cette date, il sera trop tard pour éviter le renouvellement automatique. Sachez cependant qu'il existe d'autres motifs de résiliation (changement de véhicule, de situation, déménagement, etc.).
En savoir plus

Cas n°2 : Vous avez reçu votre avis d'échéance entre le 16 janvier et le 1er avril
Vous avez 20 jours pour résilier votre contrat à compter de la date d'envoi de cette lettre.

Cas n°3 : Vous ne recevez pas l'avis d'échéance avant le 1er avril Vous pourrez alors résilier votre contrat à tout moment.

Pour invoquer la loi Chatel dans les 20 jours, il est important de conserver l'enveloppe qui contenait l'avis d'échéance pour justifier de la date d'envoi

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour et merci de votre réponse.

Le probleme est que je n'ai pas reçu mes avis d'echeances mais que l'assureur conteste ce fait en me disant qu'il me les a envoyé et que cela lui suffit pour me refuser ma resiliation.
Serait ce juste du forcing?