Prescription de délai de confection d'un protêt

Sujet vu 100 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/11/18 à 17:52
> Droit Economique > Droit des affaires


palla, Ain, Posté le 10/11/2018 à 17:52
44 message(s), Inscription le 17/05/2009
Bonjour
Y a t-il un délai pour confection d'un protêt faute de paiement pour un billet à ordre?

Après recherche j'ai trouvé:
Après l’expiration des délais fixés : -pour la confection d’un protêt faute d’acceptation ou faute de paiement d'une lettre de change. Le porteur est déchu de ses droits contre les endosseurs, contre le tireur et contre les autres obligés à l’exception de l’accepteur.

1/ Si vous pouvez m'indiquer s'il s'agit déchéance du recours cambiaire ou de se faire payer la lettre de change ( je pensais délai 3 ans)
2/ cet article s"applique t-il au billet à ordre .
Mes remerciements

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