Bonjour, je voudrais avoir la solution de ce cas:
La société Nord Breton cède selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981 des créances qu'elle détient sur la société Basile construction à la banque Adrien. La notification de la créance est intervenue le 14 mars 2009.
Mais la société Basile avait envoyé 30% de la somme due le 5 mars 2009 à la société Nord Breton. Le 15 avril la banque assigne la société Basile au remboursement des sommes dues. La société conteste d'être débitrice de la banque.
Est-elle redevable envers la banque?
Cordialement.
Dernière modification : 04/05/2010
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