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Accueil Civil & familial Droit de la famille

Suppression du nom de famille

Publié le 07/03/2009 Vu 798 fois 0 Par sylva

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Publié par
sylva
1 message
le 07/03/2009 à 19:15

es-t 'il possible de supprimer le nom de la génitrice sur un acte de naissance si les raisons sont que l'on ne l'es jamais vu ni connu ?

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