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Accueil Civil & familial Droit de la famille

Succession bloquée depuis 2004

Publié le 27/08/2014 Vu 865 fois 0 Par guppy lilly

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Publié par
guppy lilly
1 message
le 27/08/2014 à 23:26

bonjour, je souhaiterais savoir si une succession bloquée depuis 2004 entre dans les nouvelles dispositions de la loi de 2007 (limitation dans le temps d'une succession bloquée durée maximale ramenée à 10 ans).

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