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Accueil Civil & familial Droit de la famille

Responsabilité pénale mineur devenu majeur

Publié le 24/09/2009 Vu 957 fois 0 Par ornito

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Publié par
ornito
1 message
le 24/09/2009 à 22:12

Bonjour,
le responsable légal à la date d'un délit commis par un mineur (13 ans), peut-il être poursuivi alors que le mineur est devenu majeur à la date de la comparution ?
merci

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