Protocole transactionnel pour indivision / Droit de la famille

Publié le 26/07/2016 Vu 1049 fois 0 Par gimo

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le 26/07/2016 à 15:58

bonjour j'aimerai savoir ou doit on signer le protocole transactionnel pour une indivision. Est ce chez notre avocat ou ailleurs et une fois signé comment cela se passe t il?

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Protocole transactionnel pour indivision

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