Prestation compensatoire pacs

Bonjour,
J'aimerai savoir si lors de la rupture d'un pacs, l'un des partenaire pouvait faire valloir les circonstances de la rupture pour obtenir une indemnisation, sous forme de prestation compensatoire ?
Et si, par la même occasion, il était possible de prouver qu'un des partenaire n'a pas contribué aux charges du ménage comme il l'aurait du (bien qu'au chomage). Peut-on obtenir un remboursement des frais engagés et si oui, à qui s'adresser ?

Merci de votre réponse !

Bonjour,

Vous êtes pacsée sous quel régime ? Y a t'il un enfant ?

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...\r\nB. PASCAL

On a fait une convention d'indivision devant un notaire. non, pas d'enfant.