Bonjour,
J'ai récupéré une Assignation pour un jugement au tribunal ds affaires familiales.
Les requérents ont inscrit dessus plusieurs paragraphes totalement faux. Ils exposent des faits qui n'ont jamais existés (nous en avons les preuves bien sur)et il est important d'ailleurs que ces faits n'aient jamais existés.
Y a-t-il un texte de loi qui condamne le fait de faire de fausses déclarations sur une Assignation, document destiné au tribunal ?
Merci d'avance pour votre aide.
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