Mariage en communaute universelle quelles consequence en cas d'un
Sujet vu 892 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/05/12 à 11:11
> Droit Civil & familial > Droit de la famille
lthierry, Posté le 09/05/2012 à 11:11
1 message(s), Inscription le 09/05/2012Bonjour,
mes parents ont un contrat de mariage en communaute universelle
mon pere est atteint de la maladie d'elzeimer ma mere souhaiterait vendre leur maison car trop grande a entretenir peut elle le faire sans la signature de mon pere sachant que nous ,ses enfants n'y voyons aucun inconvenient
d'autre part mon pere a eu un enfant d'un premier mariage
quelles sont les consequences
merci pour votre reponse
mes parents ont un contrat de mariage en communaute universelle
mon pere est atteint de la maladie d'elzeimer ma mere souhaiterait vendre leur maison car trop grande a entretenir peut elle le faire sans la signature de mon pere sachant que nous ,ses enfants n'y voyons aucun inconvenient
d'autre part mon pere a eu un enfant d'un premier mariage
quelles sont les consequences
merci pour votre reponse
Bonjour,
Votre mère ne peut pas vendre, même avec l'accord de ses propres enfants, car il y a un autre enfant du "premier lit" de votre père.
Vous devez, en conséquence, demander au JAF la mise sous tutelle ou sous curatelle, de votre papa. Cela étant, rien n'interdira alors à votre maman de se trouver un logement plus conforme à ses souhaits, soit à l'achat, si elle en a les moyens, soit en location. En échange, la maison actuelle pourrait être louée et votre maman en percevrait les loyers.
A ce titre, la consultation d'un notaire me semble la plus appropriée.
Votre mère ne peut pas vendre, même avec l'accord de ses propres enfants, car il y a un autre enfant du "premier lit" de votre père.
Vous devez, en conséquence, demander au JAF la mise sous tutelle ou sous curatelle, de votre papa. Cela étant, rien n'interdira alors à votre maman de se trouver un logement plus conforme à ses souhaits, soit à l'achat, si elle en a les moyens, soit en location. En échange, la maison actuelle pourrait être louée et votre maman en percevrait les loyers.
A ce titre, la consultation d'un notaire me semble la plus appropriée.
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