Bonjour,
J'ai eu un délibéré jugement jaf il y a un mois je ne l'ai pas fait notifié par huissier a la partie adversaire. Aujourd'hui je souhaite savoir si une saisine en référé sera possible car il faut déjà restatué sur un point l école initialement prevu ne pouvant accueillir mon enfant faute de place la mère s oppose à l école d affectation et va à l encontre du sens de la décision jaf
Merci de vos réponses
Dernière modification : 23/06/2023 - par Mmma
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