Bonjour,
Est ce que je suis obligée de donnée ma fille à son pére, dans le cadre de la garde partagée, il n'a pas de domicile fixe. Sa technique est de séduire une femme, de vivre chez elle, de ramener ma fille et, à chaque fois, il change de femme. La dernière femme a porté plainte contre lui pour vol d'argent et de bijoux. Maintenant, il appelle ma fille avec un autre numéro et je sais pas quoi faire. Est-ce que j'ai le droit de refuser de donner ma fille de 11 ans malgré le jugement ?
Merci.
Dernière modification : 03/12/2020 - par Tisuisse
Administrateur
Bonjour,
C'est le genre de chose à voir avec votre avocat, c'est très délicat mais après, il faut faire les choses dans l'ordre et de manière cadrée. Cela permettra d'avoir le moins de retombées par la suite. Bon courage à vous
Bonjour,
La loi vous oblige à la présentation d'enfant et le parent qui aurait dû prendre l'enfant peut porter plainte. (art 227-5 et suivant du CP)
En revanche, le JAF s'intéresse aux conditions dans lesquelles l'enfant est accueillie, en tenant compte de l'âge de celle-ci.
Par exemple, il peut valider un droit de visite et d'hébergement au père qui n'a qu'un studio mais 2 lits, ou refuser si l'enfant de 5ans doit partager le lit de son parent.
Il existe aussi des lieux de rencontre dédiés (droit de visite médiatisé)..
Mon conseil, contact avec le JAF
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764
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