Enquête sociale du Juge aux Affaires Familiales

Sujet vu 476 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/01/18 à 14:22
> Droit Civil & familial > Service sociaux


cassandra77390, Seine-et-Marne, Posté le 12/01/2018 à 14:22
3 message(s), Inscription le 12/01/2018
Bonjour,

Je viens de recevoir un jugement du TGI de Melun des affaires familiales, le juge demande une enquête sociale. Je voudrais savoir ci celle ci est payante ? quel est le coût ? et qui doit payer ? Sur le jugement il est écrit que c'est le Trésor Public qui avance les honoraires.

Merci pour votre réponse,
Bien cordialement.

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citoyenalpha, Posté le 15/01/2018 à 05:05
3730 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Aux termes de l’article 12 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009, le Conseil d'état a validé la fixation d'un tarif unique pour toute enquête sociale.

Le montant a été porté à 600 euros si l’enquêteur est une personne physique, à 700 euros s’il s’agit d’une association, le remboursement de frais étant quant à lui limité à la somme de 50 euros.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023428097&dateTexte=&categorieLien=id

Sur décision du Juge au terme du jugement, le cout de l'enquete sociale peut être partagé par moitié entre les parties, ou bien supporté par celui des parents condamné aux dépens, ou encore pris en charge par l'aide juridictionnelle quand elle est totale.

Restant à votre disposition

cassandra77390, Seine-et-Marne, Posté le 15/01/2018 à 10:47
3 message(s), Inscription le 12/01/2018
Bonjour

Merci pour votre réponse

Bien cordialement


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