Délai d'exécution de main levée

Bjr, <<<<< Je vous remercie. Dernière modification : 25/10/2008

Bonsoir,

effectivement la mainlevée interviendra suite à la signification par l'huissier de la décision du Juge de l'Exécution à votre banque. Il n'y a aucun délai fixé par les textes pour que l'huissier procède à cette signification.

Toutefois, il doit le faire dans un délai raisonnable. A défaut, vous pouvez engager sa responsabilité.

Etes-vous sûr qu'il a reçu le jugement du Greffe ?

Cordialement.