un huissier m a remit une injonction de payer pour une dette que je ne doit pas payer.
dans le stress j ai accepté cette injonction mais l adresse de la personne ne correspond pas . que dois je faire?
Soyez plus précis et détaillez les raisons de cette dette. On pourra alors peut-être vous aider. Il y a tellement de textes de lois, sans plus de précision on ne peut pas faire grand chose.
celle ci concerne un lycée professinnel agricole pour des frais de scolarité de 2005/2006 il y a soit disant 3 relances dont une en accusé reception
c'est une requête a monsieur le juge de proximité n° de greffe 117/08
1ère chose :
Réunissez tous les éléments susceptibles de prouver que vous n'êtes pas la bonne personne :
- copie de votre carte d'identité, prouvant que vous n'êtes pas la personne recherchée,
- preuve de domiciliation (facture de téléphone FIXE, facture EDF / GDF, etc), prouvant que votre adresse n'est pas celle figurant sur le document.
2ème chose :
Envoyez un recommandé AR (obligatoirement, jamais de lettre simple) à l'huissier de justice, sur un ton courtois :
A) dans lequel vous contestez la dette car vous n'êtes pas la personne concernée,
B) apportez copie des preuves, point n°1 ci-avant.
C) indiquez que vous n'avez pas été informée d'une procédure en recouvrement amiable par courrier ainsi que l'impose le décret 96-1112 et que c'est la raison pour laquelle vous réagissez dès à présent, que le fait de n'avoir pas été informé est passible d'amendes (décret 96-1112).
D) Fondements de la dette :
Réclamez que vous soit transmis les fondements de la dette (si cela n'a pas été fait), notamment le contrat ou bon de commande signé, seul document susceptible d'établir la créance ("L'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'obligent", Cour de Cassation, arrêt du 27 janvier 1993, chambre civile n°1, pourvoi n°91-12115) : il vous sera facile de dénoncer la signature différente.
Si on ne vous présente qu'une facture, précisez que celle-ci n'a pas valeur d'acte sous seing privé de type contrat synallagmatique et ne saurait donc établir preuve certaine d'une créance ayant force probante : le document aura au mieux valeur de "commencement de preuve par écrit" à l'appréciation du juge.
E) Et pour finir, l'argument massue : conformément à l'article 2272 du code civil, la dette est prescrite par 2 ans (vérifiez tout de même si 2 ans ce sont écoulés depuis la signature de ce contrat si on vous a fourni la copie). Donc plus rien à payer. Par contre il ne faut rien payer ni rien négocier (comme une demande d'échéancier) : ce serait d'une part considéré juridiquement comme une preuve implicite de la créance, d'autre part ça remettrait le compteur de la prescription à zéro.
F) précisez que, en cas de décision de justice défavorable au "créancier" (donc favorable à vous-même), comme cela est fort probable, vous effectuerez une demande reconventionnelle en procédure abusive avec demande de dommages et intérêts conformément à l'article 32-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.
G) la demande n'étant pas fondée, réclamez par ailleurs que vos coordonnées soient effacés des fichiers conformément à l'article 40 de la loi 78-17 (dite "informatique et libertés").
Vous mélangez tout ça dans un courrier courtois en recommandé AR à l'huissier, vous pouvez aussi en transmettre une copie en courrier simple au "créancier", le lycée agricole.
Je vous invite à lire ATTENTIVEMENT l'article suivant :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Injonction_de_payer
Il me semble en effet par ailleurs nécessaire de contester rapidement l'injonction de payer.
ainsi que :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances
g bien lu votre mail mais il se trouve que je suis divorcée Blanc valérie née Lirante g donc le même nom sur ma pièce d identité. ce que je ne comprend pas c que l huissier ne m a rien fait signer à la réception de l injonction. il m a donné le papier puis est partit. Puis ma fille m'a appris par la suite que ce monsieur avait appelé la veille en demandant mme Blanc Valérie. Ma fille lui a répondu que j'étais au travail . il lui a alors demandé son adresse exacte en lui disant qu'il viendrait le lendemain.
Depuis combien de temps êtes vous divorcée ? Si la dette date de l'époque à laquelle vous étiez mariés, et si le mariage avait été réalisé en communauté réduite aux acquêts (mode par défaut) la dette souscrite par votre conjoint est aussi vôtre.
Sinon, présentez à l'huissier le jugement de divorce.
Attention - élément récent j'ai appris ce "piège" hier - si vous contestez la dette, précisez bien que vous la contestez dans le sens où vous n'êtes pas la personne en cause, et à condition d'être certaine juridiquement du fait. En effet, les prescriptions courtes s'appuient sur une présomption de paiement : si vous contestez la dette, c'est que vous ne l'avez pas payée. Et tombe la prescription courte.
Voir dans le cas relaté ici et proche du vôtre, de pensions d'un lycée agricole :
http://www.ufc-quechoisir-ales.com/prescriptions.html
Cet article de Que Choisir parle d'une prescription d'un an sans citer le texte. Mais j'ai retrouvé pour vous :) En fait, c'est le même que celui que je citais déjà mais sur un autre alinéa : article 2272 du code civil :
(...)
Celle des maîtres de pensions, pour le prix de pension de leurs élèves, et des autres maîtres, pour le prix de l'apprentissage, se prescrivent par un an.
(...)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006447884&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20080509&fastPos=1&fastReqId=103967896&oldAction=rechCodeArticle
En l'état, je vous conseille donc de procéder en envoyant un recommandé AR à l'huissier, et une copie en recommandé AR à l'établissement créancier, en précisant que, au sujet de la dette qui vous est réclamée, la prescription est d'un an conformément à l'article 2272 du code civil alinéa 2, et qu'en conséquence la dette qui vous est réclamée est prescrite. N'en dite pas plus pour ne pas faire tomber la prescription courte fondée sur une présomption de paiement.
Encore une fois, vérifiez cependant qu'aucun titre exécutoire n'a été émis. S'il a été émis sans que vous n'ayez été prévenue, vous pouvez le contester en invoquant la prescription (les droits de la défense doivent être respecté dans tout jugement). Par contre je ne connais pas la procédure (tapez sur Google contestation titre exécutoire et vous aurez l'info je pense).
Pour terminer avec les prescriptions courtes, n'oubliez pas : le juge ne peux PAS l'invoquer de lui-même, il n'en a pas le droit (c'est un des points en cause dans la future réforme du droit de prescription). Donc :
- il faut soit avertir le créancier ou son mandataire (ici l'huissier) avant le jugement pour éviter d'aller plus loin,
- soit, devant le juge, invoquer la prescription,
- soit, comme je l'indiquais, si le jugement a été rendu sans vous, le contester pour ensuite invoquer la prescription.
Cordialement
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