Bonjour,
Si un des vendeur ne se présente pas a la signature de la vente que peut-on faire??
Merci
bonjour,
Appliquer la procédure prévue dans le compromis de vente
pour tout savoir sur le compromis de vente
http://www.fbls.net/modelevente.htm
en général convocation par lrar du notaire, pv de carence,
saisine du TGI avec ministère d'avocat pour forcer à la vente
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
