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Loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance

Publié le 11/02/2010 Vu 1520 fois 0 Par Brubru69

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Publié par
Brubru69
1 message
le 11/02/2010 à 22:20

Bonjour,
la loi du 31 décembre 1975 portant sur la sous-traitance s'applique-t-elle aux contrats entre entreprises de droit privé?
Merci pour votre réponse

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