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Accueil Economique Droit commercial

Existe-t-il une redevance appliquée à la distribution de flyers

Publié le 03/04/2015 Vu 1691 fois 0 Par HEBTING

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Publié par
HEBTING
1 message
le 03/04/2015 à 11:51

Bonjour,

J'aimerai savoir si il existe une quelconque loi autorisant les communes à appliquer une redevance pour une distribution de flyers sur le domaine public?
Dans tous les cas, quels sont les textes de lois qui s'appiquent si oui ou non une redevance est applicable?

Par avance merci!

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