Bonjour
J'ai une question concernant un bon au porteur. Y a-t-il quelqu’un qui peut m’expliquer ce texte:
De convention expresse ce bon doit être présenté au remboursement dans les trente années de son échéance a peine de prescription du capital.
Si je comprends bien les 30 années commence après l'échéance.
Par exemple:
La date émis ce bon est: 25 juin 1988 et l'échéance est 5 ans, donc jusqu'à 25 juin 1993, ce bon est valable jusqu'au 30 ans après 25 juin 1993, donc 25 juin 2023.
Oui où non?
Merci pour votre réponse.
Dernière modification : 03/10/2020 - par MW19
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